Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
NET2LAN
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 109 875 211 — SIRET : 109 875 211 00012
TVA intracommunautaire : FR51 109 875 211
Siège social : Lotissement Osmose, 41 avenue Boiteux, 13600 La Ciotat
E-mail : [email protected]
Ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou à la souscription d'un abonnement via la plateforme Paymenter, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par NET2LAN, notamment la mise à disposition de serveurs virtuels (VPS), de proxies ISP, de serveurs dédiés, d'hébergement et de toute infrastructure cloud commercialisée via la plateforme Paymenter.
Elles prévalent sur tout autre document du Client. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
NET2LAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours.
Article 3 – Services proposés
NET2LAN propose des services d'infrastructure cloud à destination des particuliers (B2C) et des professionnels (B2B), comprenant notamment :
- Serveurs privés virtuels (VPS)
- Proxies ISP (Squid)
- Serveurs dédiés
- Hébergement web et applicatif
- Tout service associé d'infrastructure cloud
Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont précisées sur la plateforme Paymenter au moment de la commande.
Article 4 – Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). NET2LAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec notification préalable de 30 jours.
La facturation est effectuée mensuellement ou selon la périodicité choisie lors de la commande. Tout retard de paiement entraîne la suspension du service après 48 heures.
Article 5 – Droit de rétractation
⚠️ Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service débute immédiatement après la validation de la commande et le paiement.
En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le service activé.
Article 6 – Préavis et résiliation
Tout abonnement est souscrit pour une durée mensuelle renouvelée tacitement. Le Client souhaitant résilier son service doit en informer NET2LAN avec un préavis minimum d'un (1) mois avant la date de renouvellement, par e-mail à [email protected].
À défaut de préavis respecté, le service sera facturé pour la période en cours et la période suivante. NET2LAN se réserve le droit de résilier tout contrat en cas de manquement aux présentes CGV, sans préavis ni remboursement.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les services de NET2LAN dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. Sont notamment interdits :
- Toute activité illégale ou frauduleuse
- L'envoi de spam ou communications non sollicitées
- Toute tentative d'intrusion ou d'attaque informatique
- Le non-respect des droits de propriété intellectuelle
- Toute activité portant atteinte à des tiers
En cas de violation, NET2LAN se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le service, sans préavis ni remboursement.
Article 8 – Responsabilité
NET2LAN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services. Toutefois, NET2LAN ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance d'un tiers, etc.), des pertes de données ou préjudices indirects, ni de l'usage que fait le Client des services fournis.
Article 9 – Protection des données personnelles
NET2LAN collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des services conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant [email protected].
Article 10 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de NET2LAN.